Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Article 6
Versions de la disposition
6. L’organisme qui doit être accrédité par une autorité compétente de l’État d’origine pour pouvoir y effectuer des démarches d’adoption doit obtenir l’accréditation requise dans les 12 mois de son agrément, à moins de circonstances justificatives.
